Règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du Travail.
1 OBJET & CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes personnes participantes à une action de formation organisée par Prevacti-Formation. Un exemplaire est envoyé à chaque entreprise. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de la formation.
2 RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurités applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise
3 MAINTIEN EN BON ÉTAT DU MATÉRIEL
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.
4 UTILISATION DU MATÉRIEL
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant le stage.
Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour le stage, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. Lors de la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation. Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.
5 CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie sont abordées en début de formation, en rappelant l’emplacement du point de rassemblement. Le formateur précise que les participants devront le suivre lors de l’évacuation jusqu’à l’extérieur du bâtiment.
6 ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
7 BOISSONS ALCOOLISÉES
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans la formation ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
8 INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer, vapoter dans les salles de cours et dans le centre en général.
Prevacti-Formation 19 rue Onoz 77320 Montolivet. Siret : 89135390600011 NDA : 11770712077 Page 2 |
9 OBLIGATION D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit de quitter les locaux du stage. Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse.
Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenue d’en informer l’animateur ou le responsable de l’organisme de formation. Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la Direction par la victime ou les témoins.
10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA DISCIPLINE
Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance. Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l’application de l’une des sanctions prévues par le présent règlement.
11 HORAIRES DE STAGE
Les stagiaires doivent respecter les horaires de stage fixés par la Direction. La Direction se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la Direction, aux horaires, à l’organisation du stage.
12 ENTRÉES, SORTIES ET DÉPLACEMENTS
Les stagiaires n’ont accès aux locaux que pour le déroulement des séances de formation.
Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères au stage. Sauf accord exprès de l’animateur, les stagiaires ne peuvent quitter la salle avant l’heure prévue pour la fin du stage. Dans le cas où le stagiaire serait autorisé à quitter la salle avant l’heure, il veillera à sortir le plus discrètement possible afin de ne pas perturber le bon déroulement de la formation.
13 RESPONSABILITÉ DE PREVACTI-FORMATION EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, …).
14 ENREGISTREMENT
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.
15 MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET DOCUMENTATION
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de l’organisme de formation et/ou de son auteur.
16 TÉLÉPHONE
Les téléphones portables doivent être coupés ou mis en mode silencieux ou avion pendant les cours. En cas d’urgence, le stagiaire est autorisé à communiquer le numéro de téléphone du Centre de Formation.
17 NATURE ET ÉCHELLE DES SANCTIONS
Tout comportement considéré comme fautif par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes : avertissement écrit exclusion temporaire exclusion définitive L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
18 DROITS DE LA DÉFENSE
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le directeur de l’organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l’organisme de formation. La convocation mentionnée ci-dessus, fait état de cette faculté.